Locations : un diagnostic de l’installation électrique obligatoire
DR Hager
A partir du 1er juillet 2017, un diagnostic de l’installation électrique devra être remis au locataire par le bailleur avec le contrat de location. Cette mesure vise à renforcer la sécurité électrique des occupants et à encourager la réhabilitation du parc locatif. En France, sur un total de 35 millions de logements, 19 millions d’installations électriques peuvent présenter des risques d’après l’Observatoire National de la Sécurité Electrique. Au moment de la signature ou du renouvellement d’un bail à usage d’habitation, le propriétaire bailleur devra désormais fournir un état de l’installation intérieure d’électricité, lorsque celle-ci a plus de 15 ans. Ce diagnostic devra être réalisé par un professionnel certifié et aura une validité de 6 ans. Pour les installations ayant fait l’objet de travaux, l’attestation remise par l’électricien et visée par Consuel aura valeur de diagnostic.
La mesure instaurée par le décret n°2016-1105 du 11 août 2016 sera mise en œuvre en deux temps : le diagnostic devra être obligatoirement remis avec le contrat de location à compter du 1er juillet 2017 pour les logements situés dans un immeuble collectif dont le permis de construire a été délivré avant le 1er janvier 1975. Pour les autres logements, ce diagnostic sera systématique à compter du 1er janvier 2018. Rappelons que ce diagnostic électrique est déjà obligatoire depuis 2009 pour la vente de logements de plus de 15 ans. Cette réglementation a permis de mettre au jour que 2/3 des logements dont l’installation électrique a plus de 15 ans présentent des points d’insécurité (1). « L’extension du diagnostic électrique obligatoire aux logements en location était nécessaire car elle va inciter les propriétaires bailleurs et les locataires à rester vigilants quant aux dangers que peut représenter une installation électrique défectueuse », expliquent les membres du GRESEL, groupe de réflexion sur la sécurité électrique dans le logement fondé afin d’étudier les problèmes posés par la sécurité des installations électriques domestiques en France.
Les 6 points de sécurité de l’installation électrique intérieure vérifiés par le diagnostic sont les suivants :
– La présence, sur chaque circuit, d’un dispositif de protection contre les surintensités adapté à la section des conducteurs.
– La présence, à l’origine de l’installation électrique, d’au moins un dispositif différentiel de sensibilité appropriée aux conditions de mise à la terre.
– La présence d’un appareil général de commande et de protection facilement accessible.
– La présence d’une liaison équipotentielle et d’une installation électrique adaptées aux conditions particulières des locaux contenant une baignoire ou une douche.
– L’absence de matériels électriques vétustes, ou présentant des risques de contacts directs avec des éléments sous-tension.
– L’absence de conducteurs non protégés mécaniquement.
(1) Source : Observatoire Promotelec du confort dans l’habitat – Baromètre TNS-Sofres (2013)
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